Conditions générales d’utilisation de « cemac.ch »

Version du 18.10.2010

1) Acceptation des Conditions générales d’utilisation

 «cemac.ch»  est un site de la Policlinique Médicale Universitaire de Lausanne, ci-près Unisanté, route du Bugnon 44, 1011 Lausanne, Suisse. Unisanté est un établissement de droit public doté de la personnalité morale et placé sous la surveillance de l’Etat.

L’utilisation de « cemac.ch » est soumise à l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation. Vous confirmez lors de votre inscription à « cemac.ch » que vous avez pris connaissance de ces Conditions générales d’utilisation et que vous les acceptez.

Unisanté se réserve le droit de modifier ces Conditions générales d’utilisation à chaque instant et sans justification, sans être tenue de vous en informer au préalable.

2) Description du service « cemac.ch »

«cemac.ch» est un service en ligne (le Service) qui permet de prendre rendez-vous auprès du Centre d’évaluation médicale d’aptitude à la conduite (CEMAC), unité d'Unisanté, afin de réaliser les contrôles médicaux obligatoires pour tous détenteurs de permis de conduire pour les catégories professionnelles dans le canton de Vaud. Ces contrôles doivent être effectués exclusivement auprès du CEMAC pour les chauffeurs astreints.

3) Conditions d’inscription

L’inscription à « cemac.ch » ne peut s’effectuer que sur le site www.cemac.ch via un ordinateur connecté au réseau Internet. Elle implique l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation.

Lorsque le formulaire d'inscription est dûment rempli, un message électronique (e-mail) de confirmation vous est envoyé à l’ adresse e-mail (adresse électronique) que vous avez choisie et déclarée lors de votre inscription. Le dit message comporte une confirmation de l’inscription au présent Service. Unisanté communiquera avec vous par l'intermédiaire de cette adresse e-mail pour toute information. Une fois inscrit, vous vous engagez donc à consulter régulièrement les messages adressés à cette adresse e-mail.

Lors de votre inscription, vous vous engagez à:

 (i)     fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les "Données d'Inscription")
(ii)     maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Unisanté serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte, d’annuler vos rendez-vous et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

En cas d’inscription d’une société, la raison sociale complète ainsi que le nom d’une personne de contact doivent être mentionnés. Les modifications de personne de contact doivent être apportées immédiatement dans le compte de l’entreprise.

Les utilisateurs exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire à nouveau en utilisant leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable d'Unisanté.

4) Protection des données et sécurité

Lors de la procédure d'inscription, vous fournissez un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et de tous usages qui pourront en être faits. Vous vous engagez (i) à informer immédiatement Unisanté de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et (ii) à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement.

Vos données insérées sur «cemac.ch » sont traitées en toute confidentialité. En devenant utilisateur de «cemac.ch», vous acceptez que vos données personnelles soient traitées par nous ou toutes autres partenaires externes de «cemac.ch», notamment pour réaliser les transactions financières, pour la gestion des rendez-vous sur l’agenda, pour des statistiques ou encore pour toutes autres utilisations nécessaires au bon fonctionnement de «cemac.ch». Si vous saisissez dans votre compte vos coordonnées bancaires ou celles d’une entreprise (CCP ou compte bancaire), vous acceptez qu'Unisanté les utilise pour réaliser d’éventuels remboursements de frais de rendez-vous.

Nous nous réservons le droit d’utiliser des fichiers de consignation (cookies) qui mémorisent des données telles que votre adresse IP, la date de votre visite, ou la dernière page visitée. L’utilisation de cookies doit nous permettre d’optimiser notre site pour mieux répondre aux besoins de nos clients.

5) Communications sur le Service et utilisation de SMS

Vous acceptez de recevoir par e-mail des communications sur le Service « cemac.ch », des annonces, des informations administratives et les documents en lien avec la prise d’un rendez-vous. Ces communications font partie de votre inscription à « cemac.ch » et vous ne pourrez pas demander à ne plus les recevoir.

Le Service propose également une fonctionnalité particulière : l'envoi de SMS à partir d'un formulaire ou pour des rappels de rendez-vous quelques heures ou quelques jours avant le rendez-vous. Cette fonctionnalité est fournie par un opérateur qui s'engage à employer tous les moyens raisonnables en sa possession pour assurer la transmission des SMS du réseau Web vers le réseau GSM via sa passerelle technologique. Vous reconnaissez être au courant des limites de la fiabilité de la transmission de ces réseaux gérés par les opérateurs de télécommunications mobiles. En conséquence, Unisanté ne peut offrir de garantie sur la transmission effective de SMS à leur destinataire, sur les délais de transmission et sur l'intégrité des données.

Le décompte du nombre de SMS transitant par le Service «cemac.ch » est archivé. En cas de litige, vous acceptez expressément que ces enregistrements serviront de preuve entre les parties.

Vous pouvez consulter ce relevé en faisant la demande expresse à pmu.cemac@hospvd.ch. La demande devra être accompagnée d’une justification détaillée des raisons pour lesquels le relevé est demandé. Unisanté se réserve le droit de refuser la demande si cette dernière n’est pas dûment motivée.

6) Contrôle médical, tarif, remboursement et annulation

Pour la prise d’un rendez-vous, il est nécessaire d’acquérir des «crédits». Pour les utilisateurs particuliers, l’achat d’un « crédit » se fait au moment de la réservation de la plage du contrôle médical. Les utilisateurs « entreprise » peuvent acquérir un ou plusieurs crédits lors de la réservation des plages de contrôle médical utilisables en fonction des rendez-vous de contrôle médical à prendre. Le tarif du contrôle médical (crédit) est de CHF 230.- TTC.

Vous avez la possibilité de modifier la date et l’heure d’un rendez-vous de contrôle au plus tard 48 heures avant ce dernier. Pour cela, il suffit de vous connecter à votre session et de faire la modification. Pour tout rendez-vous manqué ou annulé moins de 48 heures à l’avance, des frais à hauteur de CHF 100.- TTC seront retenus ou facturés. Pour annuler un rendez-vous fixé, il est nécessaire de prendre contact avec la réception du CEMAC. En cas d’annulation annoncée au moins 48 heures à l’avance ou plus, un remboursement  sera effectué sur votre compte bancaire ou postal ou encore en créditant votre carte de crédit. Vous aurez également la possibilité de ne pas vous faire rembourser le rendez-vous et utiliser le crédit pour un autre rendez-vous.

7) Comportement des utilisateurs

Il est strictement interdit d’utiliser des logiciels, automatismes ou processus automatiques qui interagissent directement avec le site www.cemac.ch.

Les utilisateurs ne sont en aucun cas autorisés à modifier, supprimer ou bloquer le contenu du site www.cemac.ch.

8) Maintenance et dérangement technique

Unisanté exclut toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée de l’accès à www.cemac.ch, dysfonctionnement de certaines ou de toutes les fonctions du site. Unisanté décline toute responsabilité en cas de problème pour la prise de rendez-vous ou l’accessibilité aux données.

9) Règles générales en matière d’utilisation et de stockage

Vous reconnaissez qu'Unisanté peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les inscriptions, les informations affichées, ou tout autre contenu seront conservés, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs de «cemac.ch» et fixer un nombre maximum de fois où vous pouvez accéder à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous reconnaissez qu'Unisanté n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le Service. Vous reconnaissez également qu'Unisanté sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant un certain temps et qu'Unisanté est libre de modifier les présentes dispositions à tout moment. C'est pourquoi Unisanté vous recommande de vous y référer régulièrement.

10) Modification du Service

Unisanté se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement tout ou partie du Service et ce sans avoir à vous en informer préalablement. Unisanté ne pourra être tenue responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption temporaire du Service.

11) Suppression du Service

Unisanté se réserve le droit à tout moment de supprimer ce Service de réservation en ligne et de mettre en place un autre système de rendez-vous ou même de ne plus proposer de rendez-vous.

12) Liens hypertextes

Unisanté décline toute responsabilité concernant les contenus de sites tiers accessibles depuis « cemac.ch », ou pointant vers ce site au moyen de liens hypertextes. Unisanté n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes.

13) Notification

Toute notification vous sera adressée par e-mail. Unisanté  se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en plaçant directement sur le site  « cemac.ch » des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

14) Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, graphiques, visuels, et programmes informatiques, de même que la présentation, l’agencement et la structure du site font l’objet de droits de propriété intellectuelle. Le téléchargement ou l’impression de tout ou partie du site ne sont autorisés que pour votre usage strictement privé. Hormis dans ce cadre, toute reproduction, diffusion ou adaptation est interdite sans l’accord préalable d'Unisanté.

15) Validité et for juridique

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devraient s’avérer totalement ou partiellement non-conforme au droit en vigueur, les autres dispositions restent valables et applicables.

Les litiges relatifs à l’application et/ou à l’interprétation des présentes Conditions générales d’utilisation sont soumis au droit suisse. L’utilisateur accepte que le for juridique exclusif soit à Lausanne, Suisse.